Conditions générales de vente

CGV-FPP — Version 1.0 — Juillet 2026

Préambule. FluxPro Pacific est un cabinet de conseil et de développement business ancré en Nouvelle-Calédonie, guidé par la simplicité, l'efficacité et la rentabilité au service des TPE et PME du territoire et du Pacifique. Fidèle aux usages calédoniens, où la relation prime sur la transaction et où la parole donnée engage, FluxPro Pacific place l'humain, la discrétion et la confiance au cœur de chaque mission.

Art. 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV-FPP ») s'appliquent à toute prestation et à toute vente de biens réalisées par FluxPro Pacific : conseil stratégique et opérationnel (axes clients, productivité, finance, vision, marketing) ; missions de direction externalisée ; accompagnement à la création, à la structuration juridique et au financement ; formation et coaching ; commerce de détail de matériels et équipements professionnels. Toute commande emporte adhésion pleine et entière aux CGV-FPP, à l'exclusion de tout autre document.

Art. 2 — Identification du prestataire

FluxPro Pacific, entreprise individuelle (E.I., régime du patenté), représentée par Kevin MARCEL — 503 rue du Gommier, Lot. Les 3 Vallées, 98889 Païta, Nouvelle-Calédonie — RIDET 1 669 159.001 — APE 70.22Z, conseil pour les affaires et autres conseils de gestion — activité secondaire : commerce de détail de matériels et équipements professionnels — +687 91 40 49 — fluxpro.nc@gmail.com — fluxpro.nc.

Art. 3 — Définitions et convention de citation

Le Prestataire désigne FluxPro Pacific. Le Client désigne toute personne physique ou morale commandant une prestation ou un bien : soit un Client professionnel (entreprise, entrepreneur, association, structure de l'économie sociale et solidaire, personne morale publique ou privée agissant dans le cadre de son activité), soit un Client porteur de projet, ou futur professionnel (personne physique engagée dans une démarche de création ou de reprise d'activité, non encore immatriculée, y compris salariée). FluxPro Pacific n'intervient pas auprès de particuliers agissant hors de toute démarche professionnelle. Les Prestations désignent le conseil, l'accompagnement, la direction externalisée, la formation et le coaching. Les Biens désignent les matériels et équipements professionnels revendus. La NTA désigne la Note Technique et d'Accompagnement précisant, pour chaque mission, le périmètre, les phases, les livrables, les délais et les conditions particulières.

Convention de citation : « CGV-FPP » désigne les présentes conditions, les renvois internes étant libellés « article X des CGV-FPP » ; « Lp. » désigne une disposition issue d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie ; « Code de commerce NC », « Code civil NC » et « Code du travail NC » désignent les versions applicables en Nouvelle-Calédonie, distinctes des codes métropolitains ; « loi Informatique et Libertés » désigne la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie ; « RGPD » désigne le Règlement (UE) 2016/679, dans les conditions de l'article 16 des CGV-FPP.

Art. 4 — Documents contractuels et opposabilité

Priorité décroissante : devis et NTA signés, puis CGV-FPP, puis échanges écrits. Les conditions particulières de la NTA priment sur les CGV-FPP. Communiquées avant conclusion, les CGV-FPP sont réputées acceptées sans réserve par la signature du devis ou de la NTA portant la mention « Bon pour accord », laquelle vaut preuve de leur opposabilité au Client.

Art. 5 — Formation du contrat

Devis valable trente (30) jours sauf mention contraire. La commande est ferme à la double condition de la restitution du devis ou de la NTA signé « Bon pour accord » et du versement d'un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total, sauf conditions particulières stipulées dans la NTA. Les travaux ne débutent qu'à réception effective de l'acompte. Le droit de rétractation visé à l'article 25.8 des CGV-FPP peut trouver à s'appliquer au Client porteur de projet non immatriculé.

Art. 6 — Nature des prestations et obligation de moyens

Les prestations relèvent du conseil et de l'accompagnement (coaching), non de la formation réglementée ni d'une obligation de résultat. FluxPro Pacific est tenu à une obligation de moyens : il met en œuvre les diligences, compétences et savoir-faire raisonnablement attendus d'un professionnel du conseil, sans garantir l'atteinte d'un résultat économique, commercial ou financier déterminé, celui-ci dépendant de facteurs propres au Client, à son implication et à son environnement de marché. Le Client demeure responsable de la mise en œuvre des recommandations. Cette clause est rappelée sur chaque devis et chaque NTA.

Art. 7 — Obligations du prestataire

Exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme conformément à la NTA ; respecter les délais convenus sous réserve de l'article 8 des CGV-FPP ; informer loyalement le Client de l'avancement et de toute difficulté ; respecter les articles 15 et 16 des CGV-FPP.

Art. 8 — Obligations et collaboration du Client

La bonne exécution suppose une collaboration active et loyale : fournir en temps utile les informations, documents et accès nécessaires et en garantir l'exactitude ; désigner un interlocuteur habilité ; valider les étapes dans les délais ; réaliser les actions mises à sa charge dans la NTA. Tout retard, carence ou défaut de validation imputable au Client suspend de plein droit les délais d'exécution et ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.

Art. 9 — Prix et régime de TGC

Prix exprimés en francs Pacifique (XPF / FCFP) et fixés au devis. FluxPro Pacific relève du régime de la franchise en base de TGC : facturation sans TGC, avec la mention « TGC non applicable — régime de franchise en base ». En cas de dépassement des seuils, la TGC au taux en vigueur (taux normal de onze pour cent (11 %) pour les prestations de conseil à la date des présentes) s'appliquerait de plein droit et serait indiquée automatiquement sur les devis et factures. Les tarifs des missions récurrentes sont révisables annuellement, avec information écrite préalable.

Art. 10 — Modalités de paiement

Acompte à la commande selon l'article 5 des CGV-FPP, puis solde selon l'échéancier convenu. Montant de l'acompte, échéancier, jalons de facturation et mode de règlement sont précisés dans la NTA et rappelés sur le devis. Règlement par virement bancaire ou tout moyen convenu. Conformément à l'article Lp. 441-3 du Code de commerce NC, la facture est délivrée dès la réalisation de la prestation ou la livraison du bien, et rédigée en langue française.

Art. 11 — Retard de paiement

Le délai de règlement est celui de l'article Lp. 443-2 du Code de commerce NC : depuis sa modification par la loi du pays du 12 juin 2026, publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie le 19 juin 2026, ce délai est fixé à trente (30) jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture. Ce délai est d'ordre public. Tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard au taux contractuel de un virgule cinq pour cent (1,5 %) par mois, les intérêts moratoires étant par ailleurs dus conformément à l'article 1153 du Code civil NC ;
• l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l'article Lp. 443-2 du Code de commerce NC, dont le montant est fixé par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que, sur justificatifs, une indemnisation complémentaire si les frais réellement engagés l'excèdent ;
• la suspension de plein droit de toutes les prestations en cours jusqu'au complet paiement.

Le non-respect des délais entre professionnels est sanctionnable par l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (article Lp. 443-3 du Code de commerce NC).

Art. 12 — Modification, report et annulation

Toute modification du périmètre fait l'objet d'un avenant à la NTA et, le cas échéant, d'un ajustement tarifaire. En cas de report ou d'annulation à l'initiative du Client, l'acompte reste acquis au Prestataire au titre des travaux engagés et des ressources mobilisées. Pour les formations, un barème d'annulation par paliers figure dans la NTA.

Art. 13 — Durée et résiliation

La durée est fixée dans la NTA : missions au forfait d'une durée de un (1) jour à six (6) mois ; missions récurrentes (abonnement, direction externalisée) d'une durée minimale de six (6) mois et maximale de douze (12) mois, renouvelable par accord exprès. Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave, après mise en demeure écrite restée sans effet quinze (15) jours. Le préavis applicable aux missions récurrentes est précisé dans la NTA. Les prestations réalisées demeurent dues.

Art. 14 — Propriété intellectuelle des livrables

Les droits d'usage sur les livrables finaux sont cédés au Client après paiement intégral du prix. La méthodologie, les outils, modèles, matrices, supports, trames et savoir-faire mobilisés demeurent la propriété exclusive de FluxPro Pacific et sont librement réutilisables pour d'autres missions. Aucun livrable ne peut être cédé, reproduit ou diffusé à un tiers à des fins commerciales sans accord écrit préalable du Prestataire.

Art. 15 — Confidentialité et secret professionnel

FluxPro Pacific est tenu au secret professionnel sur l'ensemble des informations, données et projets portés à sa connaissance. La divulgation du projet du Client et de ses détails, à quelque tiers que ce soit, ne peut intervenir qu'avec l'accord écrit préalable du Client. Lorsque la mission requiert la communication d'informations à des tiers (partenaires, financeurs, administrations, sous-traitants), le périmètre et les destinataires sont précisés dans la NTA et soumis à l'accord du Client. Engagement réciproque, survivant trois (3) ans à la fin de la mission, combiné à l'article 16 des CGV-FPP.

Art. 16 — Protection des données à caractère personnel

16.1 Cadre applicable

La Nouvelle-Calédonie ayant le statut de pays et territoire d'outre-mer (PTOM), le RGPD n'y est pas directement applicable en tant que droit de l'Union européenne. Ses principes y sont pleinement en vigueur par l'effet du renvoi opéré par la loi Informatique et Libertés, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, applicable en Nouvelle-Calédonie depuis le 1^er juin 2019. La CNIL est l'autorité de contrôle compétente.

16.2 Qualité

FluxPro Pacific est responsable de traitement pour ses besoins propres (relation client, devis et NTA, facturation, prospection) et sous-traitant lorsqu'il traite, sur instruction documentée du Client, des données dont celui-ci est responsable, notamment en direction externalisée ; les modalités figurent alors dans la NTA, qui vaut convention de sous-traitance.

16.3 Finalités et bases légales

Exécution du contrat (mission, livrables, facturation) ; obligation légale (conservation comptable et fiscale) ; intérêt légitime ou consentement (prospection).

16.4 Données traitées

Identification et coordonnées professionnelles, données d'activité, données comptables et financières, pièces requises par les organismes destinataires. Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est collectée, sauf nécessité impérative de la mission et accord écrit du Client.

16.5 Minimisation et cloisonnement

FluxPro Pacific applique une procédure interne formalisée : les données nominatives sont conservées exclusivement dans une base documentaire sécurisée placée sous son contrôle exclusif ; les outils d'assistance numérique, y compris d'intelligence artificielle, n'en conservent aucune donnée nominative sensible, seules des références non identifiantes pouvant y transiter ; aucune donnée financière, patrimoniale, familiale, de santé ou de ressources humaines rattachée à une personne identifiée n'est conservée hors de cette base. Procédure communicable sur demande.

16.6 Conservation

Durée de la mission puis prescriptions applicables ; dix (10) ans pour les documents comptables et factures ; trois (3) ans après le dernier contact pour la prospection.

16.7 Destinataires

Organismes financeurs et institutionnels, administrations et chambres consulaires, partenaires et sous-traitants intervenant dans les conditions de l'article 21 des CGV-FPP, dans le respect de l'article 15. Aucune cession, location ou commercialisation de données.

16.8 Hébergement hors de Nouvelle-Calédonie

Le Client est informé que les outils numériques utilisés peuvent impliquer un hébergement ou un traitement hors du territoire. FluxPro Pacific retient des prestataires présentant des garanties appropriées et applique en tout état de cause le cloisonnement de l'article 16.5 des CGV-FPP.

16.9 Sécurité

Mesures techniques et organisationnelles appropriées (contrôle des accès, authentification, sauvegardes, cloisonnement). En cas de violation présentant un risque pour les droits et libertés des personnes, information du Client dans les meilleurs délais et concours aux obligations de notification.

16.10 Droits des personnes

Accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité et directives post mortem, exercés auprès de FluxPro Pacific à l'adresse de l'article 2 des CGV-FPP, avec réponse sous un (1) mois. Réclamation possible auprès de la CNIL.

16.11 Obligations du Client

Transmettant des données relatives à des tiers (salariés, associés, clients, membres), le Client garantit disposer d'une base légale et avoir informé les personnes concernées, et garantit FluxPro Pacific contre toute réclamation à ce titre.

Art. 17 — Responsabilité

La responsabilité de FluxPro Pacific ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, dans les strictes limites du préjudice direct et certain. Sont exclus les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, atteinte à l'image, préjudice commercial, perte de chance. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les conséquences des décisions du Client, seul responsable de leur mise en œuvre ; d'informations ou documents erronés, incomplets ou tardifs fournis par le Client ; du fait de tiers (partenaires, administrations, financeurs, organismes instructeurs), notamment quant aux délais d'instruction ou aux décisions d'octroi de financements ou d'agréments ; de l'installation ou de la mise en service de biens (article 25.2 des CGV-FPP) ; ou d'un cas de force majeure (article 19 des CGV-FPP). En tout état de cause, la responsabilité totale, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé au titre de la mission concernée, et pour les missions récurrentes aux sommes payées au titre des douze (12) derniers mois. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les trente (30) jours du fait générateur.

Art. 18 — Assurance responsabilité civile professionnelle

FluxPro Pacific s'engage à souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans le cadre de ses missions. Les références de la police (assureur, numéro, garanties, plafonds) seront communiquées sur simple demande dès la souscription effective.

Art. 19 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure. Outre les cas habituellement retenus, sont expressément considérés comme tels, compte tenu du contexte insulaire de la Nouvelle-Calédonie : les dépressions et cyclones tropicaux, les ruptures d'approvisionnement maritime ou aérien, les coupures prolongées de réseau, d'énergie ou de télécommunications, les mouvements sociaux et blocages, et les situations d'instabilité institutionnelle. Les délais sont suspendus pour toute la durée de l'événement. Au-delà de trois (3) mois, chaque partie peut résilier sans indemnité, les prestations réalisées demeurant dues.

Art. 20 — Références et communication

Sauf opposition écrite du Client, FluxPro Pacific peut mentionner son nom, son logo et la nature générale de la mission à titre de référence commerciale sur ses supports de communication, dans le respect des articles 15 et 16 des CGV-FPP quant au détail des projets.

Art. 21 — Sous-traitance et partenaires

Pour la bonne exécution du projet du Client, FluxPro Pacific se réserve le droit de sélectionner et de faire intervenir les sous-traitants et partenaires de son choix, sous sa propre responsabilité. Ceux-ci sont tenus aux mêmes obligations que celles des articles 15 et 16 des CGV-FPP. L'identité des intervenants n'a pas à être communiquée au Client, sauf nécessité liée à la mission ou exigence de la réglementation sur les données.

Art. 22 — Non-sollicitation de personnel

Dans le cadre des seules missions de direction externalisée, le Client s'interdit de solliciter ou d'embaucher, directement ou indirectement, tout intervenant mobilisé par FluxPro Pacific, pendant la durée de la mission et durant les douze (12) mois suivant son terme, sauf accord écrit préalable du Prestataire.

Art. 23 — Droit applicable et règlement des litiges

Les CGV-FPP sont régies par le droit applicable en Nouvelle-Calédonie. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable, dans l'esprit de dialogue et de respect de la parole donnée qui fonde la relation commerciale. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige pourra être soumis à une médiation, le Client porteur de projet non immatriculé pouvant le cas échéant recourir à un médiateur référencé. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente de Nouméa.

Art. 24 — Dispositions diverses

La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres. La tolérance du Prestataire à l'égard d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les CGV-FPP expriment l'intégralité de l'accord des parties au titre de leur objet. Elles sont rédigées en langue française, seule langue faisant foi, conformément à l'article Lp. 441-3 du Code de commerce NC. FluxPro Pacific se réserve la faculté de les modifier à tout moment, la version applicable étant celle en vigueur à la date de la commande.

Art. 25 — Dispositions particulières au commerce de matériels et équipements professionnels

25.1 Champ

S'applique aux ventes de matériels et équipements professionnels ; les autres articles des CGV-FPP s'appliquent à titre supplétif dans la mesure compatible avec la vente de biens.

25.2 Vente sans installation

FluxPro Pacific exerce une activité de commerce de détail et assure exclusivement la vente et la fourniture des biens, à l'exclusion de toute prestation d'installation, de montage, de raccordement, de paramétrage ou de mise en service. L'installation et la mise en service relèvent de la seule responsabilité du Client. En conséquence, tout défaut, dommage, dysfonctionnement, avarie ou sinistre consécutif à l'installation, au montage ou à la mise en service, réalisés par le Client ou par un tiers qu'il mandate, est à la charge exclusive du Client et ne peut en aucun cas engager la responsabilité de FluxPro Pacific.

25.3 Commande et disponibilité

Biens proposés sur devis ; certains font l'objet d'un sourcing ou d'une importation spécifique. Délais indicatifs, dépendants de la disponibilité des fournisseurs et des conditions d'acheminement vers la Nouvelle-Calédonie.

25.4 Prix et TGC

Prix exprimés en XPF. Le devis précise si le prix inclut les frais d'importation, d'acheminement, de dédouanement et les droits et taxes applicables. Régime de TGC selon l'article 9 des CGV-FPP.

25.5 Importation et douanes

Pour les biens importés, notamment sous incoterm DAP (Delivered At Place), les droits de douane, la TGC à l'importation et les frais annexes sont refacturés au Client, sauf mention contraire du devis. Délais soumis aux aléas logistiques insulaires (article 19 des CGV-FPP).

25.6 Livraison, risques et réserve de propriété

Modalités et lieu de livraison fixés au devis. Transfert des risques à la remise du bien au Client. FluxPro Pacific conserve la propriété du bien jusqu'au paiement intégral de son prix ; jusque-là, le Client s'interdit de le revendre, le transformer ou le donner en garantie.

25.7 Conformité et garanties

Vérification à réception et réserves écrites sous huit (8) jours. FluxPro Pacific n'étant pas le fabricant, les garanties applicables sont celles du fabricant, transmises au Client avec l'assistance raisonnable du Prestataire. Ces garanties ne couvrent pas les défauts ou avaries résultant de l'installation, du montage, de la mise en service, d'un usage non conforme aux préconisations du fabricant ou d'un défaut d'entretien, imputables au Client ou à un tiers (article 25.2 des CGV-FPP).

25.8 Droit de rétractation

Lorsque la vente est conclue à distance ou hors établissement avec un Client porteur de projet non encore immatriculé agissant en qualité de personne physique, un droit de rétractation de quatorze (14) jours peut trouver à s'appliquer en vertu de la réglementation de la consommation applicable en Nouvelle-Calédonie. Le cas échéant, FluxPro Pacific en informe le Client avant la commande et met à sa disposition un formulaire type.

CGV-FPP — Version 1.0 — Juillet 2026. Document rédigé en langue française, seule langue faisant foi. La version de référence est le document PDF téléchargeable ci-dessus.